Participation experimentation mediation prealable obligatoire certains litiges de la fonction publique mise en oeuvre par le cdg81
Date de la délibération :
Théme: Délibération du Conseil
Séance : Délibération du Conseil
Objet : Participation experimentation mediation prealable obligatoire certains litiges de la fonction publique mise en oeuvre par le cdg81
Service : Service des Assemblées