Avec ÒSCA, c’est tout le territoire qui vous dit bravo ! Véritable porte d’entrée pour tous les acteurs économiques sur l’ensemble du territoire, ÒSCA accompagne tous les profils d’entrepreneurs et d’entreprises à se développer ou à s’installer pour profiter pleinement de la qualité de vie ou du dynamisme que Gaillac-Graulhet a à offrir.
Depuis le 1er janvier 2024, les Maires sont compétents en matière de police de la publicité sur leur commune, qu’elle soit ou non couverte par un Règlement Local de Publicité (RLP). Toute demande passe par le dépôt d’un document cerfa et sera instruite par la Mairie qui appliquera la réglementation nationale.
L’installation de ces supports est soumise à une réglementation qu’il convient de respecter.
Le Code de l’environnement (livre V, titre VIII) fixe les règles applicables à la publicité, aux enseignes et aux pré enseignes, visibles de toute voie ouverte à la circulation publique et situées à l’extérieur d’un local.
Suite à l’évolution de la législation, à compter du 1er janvier 2024, les maires seront donc compétents pour assurer la police de la publicité sur leur territoire que leur commune soit ou non couverte par un Règlement Local de Publicité (RLP). Ainsi, Toute installation d’un dispositif supportant de la publicité ou d’une pré enseigne doit faire l’objet d’une déclaration préalable (cerfa n°14799*01) ou d’une demande d’autorisation préalable pour les enseignes (cerfa n°16308*01) ou si elle est installée en agglomération, ou lorsque la commune est couverte par un RLP, ou encore s’il s’agit d’une enseigne à faisceau de rayonnement laser.
Plus d’informations auprès du Pôle Aménagement de l’agglomération au 05 63 83 61 61.
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