INFO COMMUNES : Décentralisation du pouvoir de police en matière de publicité
Quels sont les supports de publicité concernés ?
- Les enseignes : supports apposés sur un immeuble et relatifs à l’activité qui y est exercée.
- Les pré-enseignes : supports indiquant la proximité d’un immeuble où s’exerce une activité.
- Les supports recevant de la publicité
- Exemple : panneau 4×3
L’installation de ces supports est soumise à une réglementation qu’il convient de respecter.
Quelles règles applicables ?
Le Code de l’environnement (livre V, titre VIII) fixe les règles applicables à la publicité, aux enseignes et aux pré enseignes, visibles de toute voie ouverte à la circulation publique et situées à l’extérieur d’un local.
Suite à l’évolution de la législation, à compter du 1er janvier 2024, les maires seront donc compétents pour assurer la police de la publicité sur leur territoire que leur commune soit ou non couverte par un Règlement Local de Publicité (RLP). Ainsi, Toute installation d’un dispositif supportant de la publicité ou d’une pré enseigne doit faire l’objet d’une déclaration préalable (cerfa n°14799*01) ou d’une demande d’autorisation préalable pour les enseignes (cerfa n°16308*01) ou si elle est installée en agglomération, ou lorsque la commune est couverte par un RLP, ou encore s’il s’agit d’une enseigne à faisceau de rayonnement laser.
| Pré-enseigne | Déclaration préalable Cerfa 14799*01 |
| Support de publicité | Déclaration préalable Cerfa 14799*01 |
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Enseigne > Installée en agglomération > Si existence d’une RLP dans la commune > Enseigne à faisceau de rayonnement laser |
Demande d’autorisation préalable Cerfa 16308*01 |
Plus d’informations auprès du Pôle Aménagement de l’agglomération au 05 63 83 61 61.