Politiques contractuelles : Une synergie de partenaires pour développer le territoire

Le programme Leader (Liaison en Action de Développement de l’Economie Rural) est destiné à soutenir des projets pilotes en zones rurales. Ce programme a été lancé en 1991 afin d’accompagner la réforme de la PAC et d’impliquer les populations rurales à la construction européenne. Il est alimenté par le Fonds Européen Agricole pour le Développement Rural (FEADER) dont la gestion est confiée aux régions. Sa mise en œuvre sur les territoires s’appuie sur un partenariat d’acteurs publics et privés à travers la construction d’un Groupe d’Action Locale (GAL). Le GAL définit une stratégie et les orientations, qu’il souhaite financer au travers du LEADER.

Concrètement

Pour la période 2014-2023, le territoire de l’Agglomération Gaillac-Graulhet a bénéficié de 3 763 163,06 € permettant de soutenir 86 projets innovants et structurants.

Un nouveau programme LEADER 2023-2027 pour le territoire

Pour la programmation 2023-2027, la Communauté d’agglomération Gaillac-Graulhet s’est associée au PETR Pays de Cocagne formant un nouveau GAL : GAL Pays de Cocagne Gaillac – Graulhet.

Une nouvelle stratégie a été définie à l’échelle des 2 structures en concertation avec les acteurs et élus du nouveau GAL (cf carte). Cette stratégie concourt à valoriser les facteurs d’attractivité pour favoriser un développement harmonieux et intégré du territoire.

Les projets financés au titre du nouveau programme LEADER 2023-2027 devront intégrer l’un des 3 objectifs stratégiques qui correspondent à 3 Fiches-actions :

• Faire de la proximité un levier de développement équilibré du territoire
• Produire et consommer sur le territoire
• Préserver l’environnement et réduire l’empreinte carbone des activités du territoire

L’enveloppe Leader attribuée au GAL Pays de Cocagne Gaillac-Graulhet pour la période 2023-2027 est de 2 912 680 €.

Tout projet leader doit :

• être situé ou produire des effets sur la zone couverte par le GAL
• répondre à la stratégie locale de développement du GAL
• respecter les critères d’éligibilité réglementaires et ceux définis dans chaque fiche-action (situation du porteur de projet, pérennité du projet, type d’opération éligibles, dépenses éligibles, seuil d’intervention, taux de cofinancement, mobilisation de cofinancements publics),
• répondre aux attendus de la démarche leader et prérequis à la sélection définis par le GAL
• ne doit pas être terminé à la date du dépôt de la demande du leader

Le leader n’a pas vocation à financer un projet à 100%

L’aide leader ne peut intervenir qu’en contrepartie d’une subvention nationale qui peut prendre différentes formes : subvention de la Région, du Département, de l’Etat, d’un EPCI, d’une commune, d’un organisme qualifié de droit public : établissements publics, consulaires ou directement de votre autofinancement si vous êtes un maître d’ouvrage public ou organisme qualifié de droit public. Le leader intervient en dernier après l’obtention des autres financements.

L’aide leader est calculée proportionnellement aux aides publiques et en application des règles suivantes :

• Taux d’intervention
  • 15% minimum du montant éligible du projet (vérifié à la demande d’aide au paiement).
  • 64% maximum dans la limite de 80% d’aides publiques (80% de 80%), sauf régimes d’aides d’Etat moins favorables

En résumé, voici les règles d’or d’un plan de financement :

L’éligibilité des projets est analysée au regard des conditions réglementaires indiquées dans les fiches-action, du respect des règles communautaires et des prérequis à la sélection définis par le GAL. Il s’agit d’un préalable à la sélection du projet par le GAL.

La sélection des dossiers

L’étape de sélection permet en effet de vérifier l’adéquation de l’opération avec les objectifs stratégiques leader que s’est fixé le territoire. La sélection d’appuie sur :

• 3 outils
  • une fiche descriptive rédigée par le porteur de projet, avec l’appui de la cellule technique Leader du territoire. Elle permet de positionner le projet par rapport aux critères de sélection de la grille
  • une grille de sélection applicable à tous les projets. L’évaluation des projets s’effectue sur la base de 13 critères donnant une note de 20 –  cf lien fichier grille de sélection. Le projet est sélectionné s’il obtient une note supérieure ou égale à 10. L’utilisation de critères transparents et non discriminatoires permet de garantir à la fois la qualité des projets notamment eu égard aux principes fondamentaux de l’approche leader et l’équité entre les porteurs de projets
  • la présentation du projet en commission leader. La commission analyse les projets sur la base de la note descriptive et d’un échange direct avec le porteur de projet
• 2 instances :
  • La commission leader composée d’une quinzaine de membres volontaires issus du comité de programmation. Elle présélectionne et pré-note les opérations qui lui sont présentées. A la suite de la commission, un avis d’opportunité est délivré au porteur de projet. Cet avis signé par le président du Gal fixe le porteur de projet quant à ses chances de se voir octroyer une aide leader. En cas d’avis positif et seulement après réception de ce document signé, le porteur de projet est autorisé à déposer son dossier sur la plateforme Europac en vue d’une instruction par la Région. 
  • Le Comité de programmation composé de 72 membres titulaires et suppléants pour moitié d’élus du territoire et pour moitié de socioprofessionnels représentant les thématiques du programme. C’est l’organe décisionnel du programme. Il est le seul décideur de l’octroi ou non d’une subvention. Il sélectionne les projets en fonction de l’avis de la commission leader, des résultats de la grille de sélection et de la fiche descriptive.

Le dépôt du dossier

Le dépôt du dossier leader se fait de manière dématérialisée sur la plateforme Europac

Pour mieux comprendre les étapes de vie d’un dossier, voici le circuit de gestion d’un projet :

Exemples de projets déjà sélectionnés :

Vous avez une idée qui peut s’inscrire dans le programme Leader ?

Vous avez une idée ? Un projet qui semble s’inscrire dans les objectifs du nouveau programme Leader 2023-2027 ?  Vous pouvez bénéficier d’un appui pour le concrétiser : recherche de partenaires, de financement, montage du projet….

Une question sur votre l’éligibilité de votre projet ?

Le Contrat de ville Gaillac-Graulhet englobe les actions publiques visant à revaloriser les zones urbaines en difficultés et à en réduire les inégalités. Il mobilise un ensemble d’acteurs : L’Etat (Agence Nationale de la Cohésion des Territoires- ANCT/ Préfecture) et ses services déconcentrés et les villes de Gaillac et Graulhet. Il intervient sur des quartiers prioritaires qui ont été délimités par l’Etat. Au nombre de deux sur notre territoire, ce sont Crins-En Gach à Graulhet et Lentajou-Catalanis à Gaillac. La Communauté d’Agglomération Gaillac-Graulhet pilote un contrat de ville unique pour ces quartiers prioritaires, avec une opérationnalité gérée au niveau communal dans la prise en compte des spécificités des 2 communes.

Outre l’action communale et intercommunale, cette politique permet la mobilisation et l’intervention de tous les signataires concernés (Etat- Education Nationale, Justice..-, CAF, Région Occitanie, Département du Tarn, Tarn Habitat, France Travail, Missions Locales, chambres consulaires…..) dans ce contrat, qui formalise des engagements partagés sur la période 2024-2030.

Concrètement : 3 défis, 4 enjeux déclinés en actions dessinent l’architecture du contrat de ville.

Les 3 défis :

• Défi 1 : la nouvelle gouvernance du contrat de ville : une approche en commun
• Défi 2 : la coopération et la coordination des acteurs, au cœur de la dynamique du contrat de ville
• Défi 3 : le lien social générateur de la vitalité de nos quartiers prioritaires.

Les 4 enjeux :

Enjeu 1 : L’émancipation et la citoyenneté

• Soutenir la vie des quartiers
• Développer de nouvelles formes de concertation et de participation des habitants
• Améliorer l’accès aux services de proximité
• Accompagner les enfants et les jeunes dans le développement de leurs ressources pour bien grandir et s’épanouir
• Promouvoir la santé et le bien-être de tous à tous les temps de la vie

Enjeu 2 : L’accès à l’emploi et à la formation pour tous

• Renforcer l’accompagnement global et individuel aux projets professionnels
• Consolider la dynamique économique du territoire au bénéfice des habitants des Quartiers Prioritaires de la Ville (QPV)

Enjeu 3 : Des quartiers apaisés et respectueux

• Garantir la tranquillité publique et lutter contre les incivilités et la délinquance

Enjeu 4 : L’attractivité des quartiers

• Engager une transition écologique et solidaire
• Renforcer la mixité sociale et urbaine

Pour en savoir plus

• Consultez la fiche Crins-En gach sur SIG Ville
• Consultez la fiche Lentajou-Catalanis sur SIG Ville

• Téléchargez le contrat de ville 2024-2030 Gaillac-Graulhet

Ce contrat signé avec la Région Occitanie et le Département du Tarn propose une stratégie partagée résultant de la rencontre entre notre projet de territoire, établi par les acteurs locaux, et les priorités stratégiques régionales et départementales. Il s’articule avec le Contrat de Ruralité signé avec l’État.

Des bourgs-centres dynamiques et attractifs sont essentiels pour l’économie, l’emploi et l’accès aux services aussi bien dans les territoires ruraux qu’urbains. Ils constituent les points d’ancrage du développement démographique et économique, et sont des pôles de service pour les communes voisines.

Sur le territoire de l’agglomération, 12 communes ont été pré-identifiées par la Région Occitanie : Brens, Briatexte, Cadalen, Castelnau-de-Montmiral, Couffouleux, Gaillac, Graulhet, Giroussens, Lagrave, Lisle-sur-tarn, Salvagnac et Rabastens.

Elles sont signataires d’un contrat Bourg-Centre avec la Région, le Département, le Conseil en aménagement urbanisme environnement (CAUE) du Tarn et la Communauté d’Agglomération Gaillac-Graulhet. Sur la base d’un diagnostic, un plan d’actions en matière de déplacements, d’équipements, d’espaces publics, d’économie a été établi pour le développement de leur fonction de centralité.

Concrètement

La Région Occitanie a financé des projets sur notre territoire à hauteur de 3 900 000 euros entre 2018 et 2020.

Pour un aménagement équilibré du territoire, la Communauté d’Agglomération Gaillac-Graulhet a élargi ce programme à toutes les autres communes dans le cadre de la politique des cœurs de villages. Les partenaires techniques et financiers sont mobilisés sur les projets des communes : réaménagement d’une place, traversée du village, liaisons douces, aires de jeux ou encore abords d’un équipement. Le CAUE apporte par convention son aide à la décision et de son côté, la Communauté d’Agglomération Gaillac-Graulhet fournit l’ingénierie et attribue une aide financière aux travaux d’espaces publics.

Le contrat Atouts Tarn est signé entre le Département et la Communauté d’Agglomération Gaillac-Graulhet. Il articule les projets des communes avec les domaines d’intervention du conseil départemental. D’un côté sont financés les solidarités territoriales (éducation, culture, démographie médicale, numérique, routes) et de l’autre les solidarités humaines (enfance, famille, insertion, autonomie).

Concrètement

Le Département du Tarn a investi sur notre territoire 5 300 000 euros entre 2018 et 2020, pour 42 projets.

2018

• Cadalen et Lagrave : Maison de santé multi-sites
• Fénols, Rivières, Gaillac Catalanis et Gaillac La Voulte : rénovation énergétique des écoles

2019

• Lisle-sur-Tarn : Création d’un centre culturel
• Técou : Création d’une salle multi-culturelle
• Graulhet : Réaménagement du bâtiment Pelissou pour accueillir le multi-accueil Petite Enfance Les Dadou’s

2020

• Gaillac : Aménagement des espaces publics à Lentajou
• Montgaillard : Construction d’une école
• Couffouleux : Aménagement des espaces publics en cœur de bourg

La Communauté d’Agglomération Gaillac-Graulhet a signé, en décembre 2021, avec l’État et ses partenaires un Contrat de relance et de transition écologique (CRTE).

Ce contrat est le cadre de dialogue avec les partenaires institutionnels pour mettre en œuvre le projet de territoire autour de trois grandes orientations :

• Développement économique
• Transition écologique
• Cohésion sociale

Le CRTE va permettre de mobiliser les aides financières sur les projets des communes et des acteurs locaux, dans le cadre d’un plan d’actions pluriannuel porté par l’agglomération et les communes.

Les mesures de relance peuvent soutenir des projets dans le domaine de la transition écologique, l’efficacité énergétique, la valorisation des déchets, l’économie circulaire, le numérique, l’industrie, l’innovation et l’emploi.

Au titre des politiques contractuelles territoriales avec des partenaires État, Région, Département, Europe, la Communauté d’agglomération Gaillac-Graulhet bénéficie de financements pour ses projets d’investissements dans le cadre des différents contrats et conventions signés avec ces partenaires. Ces financements portent aussi bien sur des projets de développement économique, de transition écologique, des projets de cohésion sociale ou encore de création de services à la population afin de répondre aux besoins des différents usagers du territoire. La Communauté d’agglomération étant très intégrée au niveau de ses compétences, les financements constituent un des leviers indispensables à la réalisation des projets territoriaux.

Pour en savoir plus

Consultez le site France Relance
Consultez le site de la Région Occitanie

Le Fonds Vert, dispositif inédit pour accélérer la transition écologique dans les territoires, a impulsé la signature de deux arrêtés pour des projets de rénovation, d’agrandissement et d’ingénierie entre la Préfecture et la Communauté d’agglomération Gaillac-Graulhet.

Les projets qui seront soutenus par le Fonds Vert sont :

➡ Rénovation énergétique du V’Innopole : Dépenses retenues 226 790 € – Aide accordée dans le cadre du Fonds Vert 56 698 €/ Aide Région demandée 62 930 €

➡ Inventaire économique : Dépenses retenues 29820 € TTC – Aide accordée dans le cadre du Fonds vert 11 928 € – Aide Leader demandée 11 928 €