Cotisation Foncière des Entreprises (CFE) : des solutions mises en place pour les entreprises

L’agglomération consciente des difficultés exprimées par les entreprises s’engage à apporter des solutions concrètes pour atténuer l’impact de la révision des bases minimum de la CFE. Elle souhaite préserver un équilibre entre le soutien au tissu économique local et le financement des services publics essentiels. Pour cela, elle travaille en concertation avec les entreprises, les élus et les techniciens pour proposer en co-construction des solutions adaptées à mettre en place dès 2025.

Zoom sur les propositions votées

Plusieurs rencontres avec un collectif de chefs d’entreprise au cours du mois de décembre ont abouti aux engagements suivants, votés lors du Conseil Communautaire du 12 décembre 2024 :

• La mise en place d’un dispositif de lissage de la hausse de CFE sur 7 ans dont le mécanisme et la progressivité seront définis au travers d’un travail avec les entreprises dès le début de l’année 2025 ;
• Dans l’immédiat pour l’année 2024, la communauté d’agglomération appuie les demandes de sursis de paiement faites par les entreprises auprès du centre des finances publiques (service des impôts des entreprises) dont relève la décision d’accorder le sursis ; (voir le détail en bas de l’article)
• Pour l’année 2024, un régime d’aides directes sera institué début 2025 par la communauté d’agglomération, dont le montant sera égal à 95 % des hausses de CFE payées en 2024 par les entreprises consécutivement à la hausse des bases minimum ; les aides seront versées aux entreprises en fonction de leur tranche de chiffre d’affaires ayant servi au calcul de la CFE 2024 et indépendamment des changements de tranche de chiffre d’affaires. Ce dispositif sera proposé au vote du Conseil de Communauté du 20 janvier pour des versements à partir de mars 2025 ;
• Pour l’année 2025, la hausse sera également compensée dans une proportion à définir avec les entreprises, en même temps que la réflexion sur la révision des bases minimum pour les années suivantes ;

Rappel, à quoi sert la CFE ?

La Cotisation Foncière des Entreprises (CFE) est une des composantes de la Contribution Economique Territoriale (CET) instaurée en 2011 en remplacement de la Taxe professionnelle (TP). Elle est perçue directement par les collectivités locales et constitue une ressource essentielle pour financer les services publics et les projets économiques du territoire.

Elle est due par toute personne qui exerce habituellement une activité non salariée, à titre professionnel, quelle que soit la nature de cette activité.

La deuxième composante de la CET est la Cotisation sur la Valeur Ajoutée des Entreprises (CVAE) levée par l’Etat qui n’est qu’en partie reversée aux collectivités.

Son montant est calculé sur la base locative des biens immobiliers ou sur des bases forfaitaires minimum pour les entreprises dépourvues de local, en fonction de leur chiffre d’affaires.

Pourquoi une révision ?

Un rééquilibrage pour plus d’équité
84 % des entreprises de l’agglomération sont concernées par cette révision, tandis que 16% restent taxées sur leur valeur locative réelle. L’objectif est de corriger les inégalités existantes :
> Les entreprises aux chiffres d’affaires les plus importants contribuaient proportionnellement moins que les petites.
> Les ajustements permettent une équité entre entreprises taxées au réel et celles taxées sur des bases forfaitaires.

22% des entreprises de notre territoire aux bases réelles contribuaient à hauteur de 72% de la CFE.

Un contexte national contraignant pour les collectivités locales

Depuis plusieurs années, les décisions nationales ont impacté significativement les ressources des collectivités locales :

• 2021 : les valeurs locatives des établissements industriels ont été réduites de moitié, réduisant la CFE pour cette catégorie.
• 2023 : une réduction de 50% de la Cotisation sur la Valeur Ajoutée des Entreprises (CVAE) pour les entreprises dont le chiffre d’affaires dépasse 500 000€

Dans ce contexte , il était nécessaire d’envisager une révision des bases minimum de la CFE afin de maintenir l’équilibre financier et de garantir un développement des services publics sur le territoire.

Exemples concrets d’entreprises du territoire

Pour mieux illustrer l’impact de cette révision, voici des cas concrets :

Des cotisations proches des territoires voisins

Malgré la révision, les bases de l’agglomération restent compétitives, notamment pour les entreprises des tranches basses et intermédiaires de chiffre d’affaires :

Le taux de 33,76% est désormais dans la moyenne des territoires voisins (taux de l’albigeois : 37,51%). 52% des entreprises qui correspondant aux 3 premières tranches, n’ont pas enregistré de hausse, voire ont connu une baisse car l’indexation sur l’inflation est même neutralisée, ce qui génère un gain.

Un engagement pour le territoire

La révision de la CFE permet de préserver les services publics (crèches, écoles, transports gratuits, etc) sans alourdir la fiscalité des ménages. L’agglomération reste majoritairement financée par les produits fiscaux, avec une participation des entreprises représentant 17 % des ressources fiscales. Les dépenses liées à la CFE sont réinjectées au profit des entreprises et des habitants du territoire.

Comment solliciter un délai de paiement auprès de votre Service des Impôts des Entreprises

Les comptables publics peuvent accorder des échelonnements des dettes fiscales sur demande expresse, mais uniquement aux entreprises en difficulté passagère, exceptionnelle et imprévisible, les empêchant de payer en une fois. La demande est examinée selon la situation particulière du redevable, liée à des circonstances exceptionnelles ou à une disproportion entre la dette fiscale et ses revenus. Cette évaluation, individualisée, prend en compte les spécificités du dossier, le comportement fiscal habituel du contribuable, le respect de ses engagements et les efforts déjà réalisés pour rembourser. Les entreprises doivent être à jour dans leurs obligations déclaratives et respecter leurs échéances fiscales.

La durée des plans est appréciée quant à elle en fonction de la capacité financière de l’entreprise à honorer ses dettes. Elle ne pourra excéder 6 mois.

Facilitez vos démarches avec l’espace professionnel sur impots.gouv.fr

Afin de permettre un traitement rapide et sécurisé de votre demande de plan de règlement, il convient de renvoyer le formulaire “plan de règlement” via la messagerie sécurisée de l’espace professionnel de l’entreprise, du site impot.gouv.fr

En vue de faciliter les démarches des entreprises, sont également jointes différentes fiches pratiques  : 

• une fiche sur la messagerie de l’espace professionnelle : qu’est ce que la messagerie ? pourquoi l’accès aux services en ligne nécessite t’il une adhésion ? comment adhérer ?
• un pas à pas pour créer un espace professionnel, en mode simplifié et en mode expert*
• une fiche focus sur le dépôt d’une demande et le suivi de son état d’avancement dans la messagerie professionnelle.

* le mode expert permettant la création de l’espace professionnel par le comptable, pour le compte de l’entreprise.

Cette documentation est également disponible sur le site impôt.gouv.fr à partir du lien suivant, aux rubriques “en savoir plus” : https://inscriptionpro.impots.gouv.fr/opale_inscription/xhtml/creation-espace/index-espace.xhtml
Le chemin d’accès est également indiqué sur la première page du formulaire.