Avec ÒSCA, c’est tout le territoire qui vous dit bravo ! Véritable porte d’entrée pour tous les acteurs économiques sur l’ensemble du territoire, ÒSCA accompagne tous les profils d’entrepreneurs et d’entreprises à se développer ou à s’installer pour profiter pleinement de la qualité de vie ou du dynamisme que Gaillac-Graulhet a à offrir.
Certaines entreprises ont constaté une hausse concernant la Contribution Foncière des Entreprises (CFE). Cette évolution s'explique par le choix de la Communauté d'agglomération Gaillac-Graulhet de refondre le mode de calcul de la CFE avec l'objectif d'une plus grande équité fiscale. On vous explique tout.
Publié le 20 novembre 2024
La Cotisation Foncière des Entreprises (CFE) est une des composantes de la Contribution Economique Territoriale (CET). Depuis 2011, elle remplace la Taxe professionnelle (TP). Elle est perçue directement par les collectivités et sert à financer, notamment, les projets développés en faveur de l’activité économique du territoire.
La CFE est due par toute personne qui exerce habituellement une activité non salariée, à titre professionnel, quelle que soit la nature de cette activité.
La deuxième composante de la CET est la Cotisation sur la Valeur Ajoutée des Entreprises (CVAE) levée par l’Etat qui n’est qu’en partie reversée aux collectivités.
La fiscalité locale des entreprises, dont la CFE, dépend des valeurs locatives* qui sont réévaluées chaque année par la loi de finances votée par le Parlement, en fonction de l’inflation (+2,5% pour les contribuables soumis à cotisation minimum en 2024). Ces dernières années, des mesures ont été prises au niveau national pour alléger la charge fiscale des entreprises.
En 2021, les valeurs locatives des établissements industriels ont été réduites de moitié, allégeant ainsi significativement la CFE pour cette catégorie d’établissements.
En parallèle, en 2023, une réduction de 50% de la Cotisation sur la Valeur Ajoutée des Entreprises (CVAE) a été appliquée pour les entreprises réalisant un chiffre d’affaires supérieur à 500 000 €.
Dans un souci de justice fiscale, l’agglomération a ajusté les bases minimums de CFE pour certaines catégories d’entreprises afin de rééquilibrer la contribution de chacun en tenant compte du chiffre d’affaires ou des recettes des établissements.
Cette révision s’inscrit dans un contexte où il convient de faire face aux mesures nationales pénalisant ces dernières années les ressources des collectivités compétentes avec :
Ces réductions de recettes impactent significativement l’action communautaire en faveur de l’activité économique.
🔎Les recettes fiscales servent concrètement à aménager des terrains pour l’implantation d’entreprise, à financer des équipements tels que les pépinières d’entreprises, à accompagner les entreprises de notre territoire au travers d’aides et plus globalement à développer l’ensemble des services en faveur des habitants (crèche, école, restauration scolaire, mobilité …)
La CFE est calculée à partir de la valeur locative des biens soumis à la taxe foncière (constructions et terrains, dont l’entreprise dispose pour les besoins de l’activité professionnelle). Le montant de cette taxe est calculé en multipliant la base imposable du bien (valeur locative cadastrale) par le taux d’imposition applicable. En 2024, le taux de la CFE est de 33,76 %, un taux qui n’a pas changé depuis 2017).
Ces deux paramètres sont déterminés de la façon suivante :
Si l’entreprise dispose de locaux pour lesquels la valeur locative est très faible, la CFE est alors calculée sur une valeur locative minimale qui est déterminée par tranche de valeur de chiffre d’affaires.
84% des établissements de la Communauté d’agglomération sont soumis à la cotisation minimum de CFE
En 2023, la valeur locative minimal était au plus de 2 146€ ce qui correspondait au loyer mensuel théorique de 179€, ce qui est en déconnexion totale avec les valeurs actuelles du marché.
Les anciens mécanismes de la CFE étaient très inégalitaires, puisque proportionnellement les petites entreprises payaient beaucoup plus (jusqu’à 9 fois plus) que les grandes.
Avec la révision, la CFE concernera surtout les entreprises ayant les chiffres d’affaires les plus élevés. En 2024, 61 % des établissements du territoire, réalisant un chiffre d’affaires inférieur à 32 600 €, seront exonérés ou verront leur taxe diminuer jusqu’à 2 %, ce qui compense l’inflation.
En revanche, 39 % des établissements du territoire, avec un chiffre d’affaires supérieur à 32 600 €, verront leur CFE augmenter.
En ajustant ainsi la taxation, la collectivité cherche à rendre le système plus équitable, tout en respectant les contraintes imposées au niveau national. C’est pour cela que l”agglomération a décidé, lors du Conseil communautaire du 18 septembre 2023, de modifier les montants minimums de la CFE.
Ci-dessous, vous pouvez voir un exemple d’avis de CFE 2023 et 2024 d’une entreprise X afin de mieux comprendre les modifications liées aux évolutions du calcul.
Les entreprises peuvent prendre contact avec les services des impôts pour étaler au besoin les paiements. Les équipes de l’agglomération se tiennent également à votre disposition pour répondre à vos questions : fiscalite@gaillac-graulhet.fr
L’agglomération continue d’oeuvrer pour une gestion équitable et responsable de la fiscalité locale, dans l’intérêt des entreprises du territoire et du dynamisme économique local.
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