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Le Permis de louer est un outil qui permet de lutter contre l'habitat indigne. Deux communes de Gaillac-Graulhet Agglomération ont fait le choix de le mettre en place.
Publié le 14 janvier 2025
Deux communes de l’Agglomération, Rabastens et Graulhet, ont pris la décision d’instaurer un « permis de louer » en cœur de ville. Cette mesure a pour objectif de prévenir la mise en location de logements pouvant mettre en danger la vie ou la santé des locataires.
Une démarche est gratuite et obligatoire.
La mesure entre en vigueur :
1 Constitution et dépôt du dossier. Les documents ci-dessous doit être joints au dossier :
2. Visite obligatoire du logement. Une inspection est réalisée afin de vérifier plusieurs points de conformité.
3 Décision de la municipalité. Trois réponses sont possibles :
La municipalité notifie sa décision dans un délai d’un mois après le dépôt de la demande. Passé ce délai, l’autorisation de mise en location est considérée comme tacitement accordée.
Des sanctions ?– Louer sans autorisation expose le propriétaire à une amende de 5 000 €– Louer malgré un refus peut entraînner une amende pouvantt atteindre 15 000 €.
Gaillac-Graulhet Agglomération accompagne les propriétaires qui souhaitent rénover ou adapter leurs logements.Ne passez pas à côté des aides et des conseils
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