Permis de louer

Les communes de Rabastens et Graulhet ont mis en place le Permis de louer, effectif à partir de 2025. Qu’est-ce que c’est, serez-vous concerné, comment faire une demande … les réponses à toutes vos questions dans cet article.

Quoi ?

Le permis de louer est un outil qui permet de lutter contre l’habitat indécent et insalubre, en garantissant aux locataires un bien conforme aux normes de santé et de sécurité. Mis en place par les communes de Rabastens et Graulhet, il prend la forme d’une autorisation préalable à la mise en location d’un logement.

Ce nouveau dispositif appelé Permis de louer, entre en vigueur à compter du 22 janvier 2025 sur le centre-ville de Rabastens, et du 24 mars 2025 sur le centre-ville de Graulhet.

À compter de ces dates, aucun bail ne peut être signé tant que l’administration n’a pas préalablement autorisé la mise en location.

Où ?

Votre logement est-il concerné ?

Vérifiez si votre logement est concerné en saisissant votre adresse sur l’application.

accédez à l’application

Qui ?

Chaque propriétaire bailleur d’un logement locatif situé dans le secteur concerné, ou son mandataire (agence immobilière, …), devra effectuer cette demande en cas de première mise en location ou de changement de locataire.

Quels logements

✅ Sont concernés les logements locatifs, vides ou meublés, à usage de résidence principale situé au sein des périmètres définis. Le permis de louer est obligatoire pour tout nouveau bail signé à compter de la date d’entrée en vigueur du dispositif.

❌ Ne sont pas concernés :

  • les logements mis en location par un organisme de logement social, ni les logements privés conventionnés Anah au niveau social ou très social (LOC 2 et LOC 3).
  • les locations saisonnières
  • La reconduction, le renouvellement ou l’avenant au contrat de location

Comment déposer une demande

1- 📁 Je constitue ma demande avec :

  • Le formulaire Cerfa 15652*01
  • Les diagnostics techniques obligatoires : DPE, état des installations électriques et gaz le cas échéant, présence amiante (logement avant 1997), exposition plomb (logement avant 1949)

2- 📤Je transmets ma demande à la commune

Envoyer son dossier

  • Par mail : permisdelouer@gaillac-graulhet.fr
  • Par courrier ou déposé en main propre:
    • Rabastens: 05 63 33 64 00 – 3 Quai des Escoussieres, 81800 Rabastens
    • Graulhet : 05 63 42 85 50 – Place Elie Théophile, 81300 Graulhet

Un récépissé de dépôt vous est transmis pour accuser réception. Si le dossier est complet, une visite du logement est alors programmée.

3- 🏠 La visite du logement

Le logement sera inspecté afin de vérifier qu’il réponde aux normes de décence et ne présente aucun risque pour la santé et la sécurité des occupants.

Les points de contrôle lors de la visite concernent entre autres :

  • L’habitabilité (hauteur sous plafond, surface, éclairage, ouvertures vers l’extérieur, alimentation eau potable et évacuation eaux usées…)
  • Les équipements (moyens de chauffage et eau chaude sanitaire, détecteurs de fumées …)
  • Les risques pour l’occupant (défaut de stabilité ou d’étanchéité du bâti, risque de chute de matériaux, présence et état des gardes corps et rampes d’escalier)
  • L’électricité et le gaz (installation ne présentant pas de risques, diagnostics conformes)
  • La ventilation et l’humidité (présence et fonctionnement des équipements d’évacuation et d’entrée d’air)

4- La réponse de la commune

Sur la base du rapport de visite, le Maire prend un arrêté soit pour :

  • Autoriser la mise en location
  • Autoriser avec réserve(s) ; si le logement ne respecte pas tous les critères sans pour autant porter atteinte à la santé ou la sécurité. Des travaux sont prescrits avec un délai de réalisation.
  • Refuser la mise en location; si le logement porte atteinte à la santé ou à la sécurité de l’occupant.

Si vous ne recevez pas de réponse sous 1 mois suivant le récépissé de dépôt, l’autorisation est tacite.

L‘autorisation doit obligatoirement être jointe au bail de location à l’intention du locataire

Sanctions

En cas de location n’ayant pas fait l’objet d’une demande préalable, le propriétaire s’expose à une amende allant jusqu’à 5000€. En cas de location en dépit d’un refus de mise en location, cette amende peut s’élever jusqu’à 15 000€.

Ces amendes sont ordonnées par le Maire, au bénéfice de la Commune.

CADRE JURIDIQUE
La loi ALUR de 2014 introduit dans le Code de la construction et de l’Habitation (CCH) le permis de louer (art. 92 et 93 / CCH : L.635-1 à L.635-11) sous forme de déclaration ou d’autorisation préalable de mise en location. Modifié par la loi ELAN et la loi Habitat dégradé du 9 avril 2024, ce dispositif permet aux EPCI et aux communes volontaires de définir des secteurs géographiques et des catégories de logements privés pour lesquels la mise en location d’un bien par un bailleur est soumise à une déclaration ou une autorisation préalable, sur des zones présentant une proportion importante d’habitat dégradé.

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